Clauses contractuelles types EEE

Dernière mise à jour : 29 janvier 2025

Clauses contractuelles types (Sous-traitants)

Le responsable du traitement, tel que défini dans l'Accord de traitement des données (« exportateur de données »),

Et

Zenevo SRL, établie en Roumanie, lorsque l'exportateur de données transfère des données personnelles à Zenevo SRL conformément à l'Accord de traitement des données ;

(l'entité Zenevo SRL concernée ci-dessus étant dénommée « importateur de données »),

chacun une « partie » ; ensemble les « parties ».

ONT CONVENU des Clauses contractuelles suivantes (« Clauses ») afin de fournir des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée, des droits fondamentaux et des libertés des personnes dans le cadre du transfert de données personnelles de l'exportateur vers l'importateur, tel que décrit à l'Annexe 1.

SECTION I

Clause 1 - Objet et portée

(a) Les présentes clauses contractuelles types visent à assurer le respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour les transferts de données personnelles vers des pays tiers.

(b) Les Parties sont :

  • (i) la ou les personnes physiques/morales, autorités publiques, agences ou organismes transférant des données personnelles, listés à l'Annexe I.A (chacun un « exportateur de données ») ; et
  • (ii) l'entité ou les entités situées dans un pays tiers recevant les données personnelles de l'exportateur, directement ou indirectement via une autre entité partie aux présentes Clauses, listées à l'Annexe I.A (chacune un « importateur de données »).

(c) Les présentes Clauses s'appliquent aux transferts de données personnelles décrits à l'Annexe I.B.

(d) Les annexes visées forment partie intégrante des présentes Clauses.

Clause 2 - Effet et invariabilité des Clauses

(a) Les présentes Clauses prévoient des garanties appropriées, y compris des droits opposables des personnes concernées et des voies de recours effectives, conformément à l'article 46(1) et 46(2)(c) du RGPD, ainsi que des clauses types au sens de l'article 28(7) du RGPD pour les transferts responsable-sous-traitant et/ou sous-traitant-sous-traitant, à condition qu'elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le(s) module(s) applicable(s) ou compléter/mettre à jour les annexes.

(b) Ces Clauses sont sans préjudice des obligations de l'exportateur au titre du RGPD.

Clause 3 - Bénéficiaires tiers

(a) Les personnes concernées peuvent invoquer et faire exécuter ces Clauses en tant que bénéficiaires tiers, sous réserve des exceptions prévues :

  • (i) Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7 ;
  • (ii) Clause 8.1(b), 8.9(a), (c), (d) et (e) ;
  • (iii) Clause 9 - Clause 9(a), (c), (d) et (e) ;
  • (iv) Clause 12 - Clause 12(a), (d) et (f) ;
  • (v) Clause 13 ;
  • (vi) Clause 15.1(c), (d) et (e) ;
  • (vii) Clause 16(e) ;
  • (viii) Clause 18 - Clause 18(a) et (b).

(b) Le paragraphe (a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du RGPD.

Clause 4 - Interprétation

(a) Les termes définis par le RGPD conservent le même sens dans les présentes Clauses.

(b) Les présentes Clauses doivent être lues à la lumière du RGPD.

(c) Elles ne doivent pas être interprétées de manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD.

Clause 5 - Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes Clauses et d'autres accords conclus entre les Parties, les présentes Clauses prévalent.

Clause 6 - Description des transferts

Les détails des transferts, notamment les catégories de données personnelles transférées et les finalités, sont précisés à l'Annexe I.B.

Clause 7 - Clause d'adhésion

(a) Toute entité non partie peut adhérer aux présentes Clauses, avec l'accord des Parties, en complétant les annexes et en signant l'Annexe I.A.

(b) Une fois l'adhésion finalisée, cette entité devient partie avec les droits et obligations correspondants.

(c) Elle n'acquiert aucun droit ni obligation pour la période antérieure à son adhésion.

SECTION II - OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 8

Garanties de protection des données

L'exportateur de données garantit avoir raisonnablement vérifié que l'importateur est en mesure de respecter ses obligations au titre des présentes Clauses grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

8.1 Instructions

(a) L'importateur traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées de l'exportateur, pendant toute la durée du contrat.

(b) L'importateur informe immédiatement l'exportateur s'il ne peut pas suivre ces instructions.

8.2 Limitation de la finalité

L'importateur traite les données personnelles uniquement pour les finalités spécifiques indiquées à l'Annexe I.B, sauf instruction complémentaire de l'exportateur.

8.3 Transparence

Sur demande, l'exportateur fournit à la personne concernée une copie des présentes Clauses, y compris les annexes, sans frais. Si nécessaire pour protéger des secrets d'affaires ou des informations confidentielles, l'exportateur peut occulter certaines parties, tout en fournissant un résumé compréhensible.

8.4 Exactitude

Si l'importateur constate que des données sont inexactes ou obsolètes, il en informe l'exportateur sans retard injustifié et coopère pour leur rectification ou suppression.

8.5 Durée du traitement et suppression/restitution

Le traitement par l'importateur n'a lieu que pendant la durée indiquée à l'Annexe I.B. À la fin de la prestation, l'importateur supprime les données personnelles traitées pour le compte de l'exportateur, selon le choix de celui-ci, et en garantit la suppression.